2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Comment

Il s’agit d’une ordonnance dont on peut mesurer l’importance à l’aune de l’intitulé de la loi sur le fondement de laquelle elle a été adoptée : l’ordonnance a été adoptée sur le fondement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Cette dernière est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Au-delà de la volonté du législateur de rationnaliser le droit positif et de rendre le droit de la commande publique plus accessible, l’objectif est de lutter contre la corruption dans un secteur hautement suspect en la matière. Sont visés les marchés publics et les contrats de concession ; sont concernées les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, et à la sous-traitance. Nous sommes en présence d’une codification à droit constant, ce qui signifie non modification des normes applicables. Cette partie législative du code a vocation à entrer en vigueur le 1^er avril 2019.

Cf. aussi le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

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