2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Comment

Question récurrente que celle de l’accueil des gens du voyage, reliée à celle de la lutte contre les installations illicites. A la question sociale (comment gérer une population nomade dans une société où le nomadisme a presque disparu ?) et à la question sécuritaire (comment lutter contre les installations illicites ?) s’agrège une question de compétence normative des communes. Les entités publiques locales rivalisent d’arguments pour ne pas accueillir les gens du voyage. Le législateur tente de déterminer de manière plus claire les compétences des communes (cf. présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire, cf. leur rôle en matière de financement) et celles des établissements publics de coopération intercommunale (qui ont la charge de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion). Quant à la procédure d’évacuation des stationnements illicites, il est prévu qu’une commune peut procéder à une telle évacuation. Le maire est compétent en la matière, notamment quand l’établissement public de coopération intercommunale (dont la commune est membre) n’a pas respecté les obligations qui sont siennes. En matière pénale, il est procédé au doublement des peines existantes, dès lorsque survient une occupation illicite d’un terrain. Enfin, en cas de rassemblement massif de gens du voyage (plus de 150 caravanes), il y a obligation – pour les représentants de ces communautés – d’informer préalablement les autorités publiques. Le pouvoir de police échoit alors au préfet.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/texte