2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

----------------------------------------------------------------------------

Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Comment

L’alimentation est au cœur du texte.

Il est traité tout d’abord de l’épineuse question des relations entre   la grande distribution et les distributeurs. Font l’objet de dispositions : la revente à perte, les promotions, les négociations tarifaires annuelles entre distributeurs et fournisseurs. S’agissant des contrats entre grande distribution et distributeurs, il est prévu que les prix prennent en compte les coûts de production (vaste question, vastes tensions).

La restauration collective ensuite : un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) est fixé (à partir du 1er janvier 2022). Une autre disposition attendue est adoptée : obligation - de don des excédents alimentaires - est faite aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires. Dans les cantines scolaires, les bouteilles d’eau plate en plastique seront prohibées (au plus tard le 1er janvier 2020).

Les animaux : il est procédé à une extension du délit de maltraitance animal, et à un doublement des sanctions pénales en cas de mauvais traitement. De manière logiquement complémentaire, les attributions des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments se voient accrues (cf. leur pouvoir d’enquête et de contrôle).

Le Conseil constitutionnel – dans une décision du 25 octobre 2018 – a censuré une vingtaine de dispositions présentant la nature de cavalier législatif.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/texte