2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

----------------------------------------------------------------------------

Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Comment

Nouvelle loi sur l’immigration. Depuis plusieurs décennies, ce domaine fait l’objet de modifications incessantes. La finalité proclamée de la loi est :

lutter contre l’immigration irrégulière,

réduire les délais d’instruction lorsque sont présentées des demandes d’asile,

améliorer l’accueil des personnes étrangères ayant bénéficié du droit de séjourner en France,

rendre plus efficaces les reconduites à la frontière en présence de personnes dont les demandes ont été rejetées.

Il faut noter que le délai encadrant le dépôt d’une demande d’asile (à compter de l’arrivée sur le territoire français) a été réduit : de 120 jours à 90 jours. Lorsque les personnes réalisant une demande d’asile proviennent de pays dits « sûrs » (vaste notion, vaste débat), le recours contre une décision de refus ne suspend plus la décision d’expulsion. Dans l’hypothèse où une personne est déboutée, elle ne peut plus – sauf survenance de circonstances nouvelles – réaliser une nouvelle demande d’asile. En présence d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il est possible d’assigner à domicile une personne alors même qu’elle a exercé son droit au recours. Quant à la durée maximale de rétention, elle est désormais de 90 jours (au lieu de 45 jours antérieurement). S’agissant de la retenue administrative, elle est désormais de 24h (au lieu de 16h antérieurement).

Le texte n’est pas que répressif, contrairement à la première impression.

Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides se voient allouer un titre de séjour pour une durée de 4 ans. En présence d’un mineur, le bénéfice de la réunification familiale est étendu aux frères et soeurs du réfugié. Reçoivent protection renforcée les jeunes filles menacées d’excision et les femmes ayant subi des violences conjugales.

Le « passeport talent » - censé permettre une immigration choisie sur le fondement de la compétence – concernent désormais aussi les salariés d’entreprises dites « innovantes ». Etudiants et chercheurs sont encore visés par le texte qui régit la mobilité entre pays d’origine et France. L’UE représente un support de qualité en la matière (cf. les programmes de mobilité intra-européens).

Au regard des évènements que connait Mayotte (depuis fort longtemps en réalité), il est institué un régime spécifique du droit du sol. Un enfant né à Mayotte peut bénéficier de la règle du droit du sol seulement à la condition suivante : à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside – de manière régulière et ininterrompue - sur le territoire français depuis plus de trois mois (titre de séjour à l’appui). On entrevoit à quel point le droit d’outre-mer fait figure de laboratoire juridique.

Le texte enfin comprend une disposition qui a pour finalité de prendre en compte la décision du CC (6 juillet 2018). Désormais, l’aide au séjour ou à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ne peut faire l’objet d’une poursuite à la condition suivante : absence de contrepartie directe ou indirecte, fourniture de conseils (et accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux), aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Cependant, l’aide à l’entrée sur le territoire français demeure un délit.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/texte