2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Décision n°2018-745 QPC du 23 novembre 2018

M. Thomas T. et autre (Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale)

Comment

Il était demandé au CC de cogiter sur l’application combinée de l’article 1728 du code général des impôts (instituant - en cas de manquement du contribuable à son obligation déclarative dans les délais prescrits - certaines majorations d’impôt) … et … de l'article 1741 du CGI (sanctions pénales en cas d’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits). Selon les saisissants, il était porté atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines : les dispositions déférées permettent en effet d’édicter des sanctions administratives et pénales. Les requérants estiment que eu égard à la nature même de l'omission déclarative en matière fiscale, rien de justifie le cumul des deux poursuites ; il n’y aurait pas un degré de gravité justifiant un tel régime.

Cette décision du Conseil constitutionnel mérite attention notamment en ce qu’il est fait application des décisions n°2016-545 QPC et 2016-546 QPC (24 juin 2016). Il était alors question du cumul de pénalités fiscales (insuffisance de déclaration) et de sanctions pénales (fraude fiscale). Le CC – dans la décision du 23 novembre 2018 - réalise tout d’abord une réserve d'interprétation que l’on trouve déjà dans les deux décisions de 2016 (citées en amont). Cette réserve d'interprétation vise le délit de fraude fiscale : un contribuable ne peut être poursuivi s’il a été définitivement jugé (pour un motif de fond) non redevable de l'impôt. Restait à juger de l'application combinée des dispositions contestées des articles 1728 et 1741 du CGI. Deux réserves d'interprétation ont été posées par le juge. Le CC rappelle que ces dispositions visent à protéger les intérêts financiers de l'État et l'égalité devant l'impôt. Tant l’objectif de lutte contre la fraude fiscale que le principe même du recouvrement de l’impôt sont de nature à justifier la teneur des dispositions contestées, en présence des fraudes les plus graves. Mais est émise une réserve d’interprétation centrée sur le principe de nécessité des délits et des peines : les sanctions pénales ne peuvent s'appliquer qu'aux cas d'omission déclarative frauduleuse. Cela peut découler soit du montant de la fraude, soit de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention. Sous cette réserve, l'application combinée des dispositions en cause n’emporte pas engagement de poursuites différentes ; il n’est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines. Autre réserve d'interprétation centrée – elle – sur le principe de proportionnalité des peines : le montant global des sanctions prononcées ne saurait dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions prévues.

Available Text

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018745QPC.htm