2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Date of entry into force of original text

Loi promulguée le 23 mars 2019, publiée au JORF du 24 mars 2019.

Comment  

Cette loi modifie en profondeur le droit français quant au fonctionnement de la justice. L'objectif affiché est – notamment – d'accroître la célérité de celle-ci. Ainsi, le législateur a développé les modes de règlement amiable des différends (médiation ou conciliation obligatoire avant tout saisine du juge pour certains litiges). Ainsi, il est prévu de mettre en place un mode unique de saisine en matière civile (versus 5 modes de saisine antérieurement). Ainsi la phase de conciliation est-elle supprimée dans l'hypothèse d'un divorce non prononcé par consentement mutuel (phase inutile en pratique...). Ainsi le recours à un avocat devient-il obligatoire dans des contentieux où il ne l'était pas. Ainsi est-il institué une procédure de dématérialisation en matière de litiges (dépôt de plaintes en ligne). Ainsi l'échelle des peine est-elle revisitée, avec pour objectif de réduire les courtes peines : interdiction des peines d'emprisonnement inférieures à un mois, exécution des peines entre 1 et 6 mois en dehors d'un établissement pénitentiaire (détention à domicile, placement en un centre de semi-liberté, placement dans une association). Ainsi est-il procédé à une réforme du droit pénal des mineurs, notamment pour assurer une sortie progressive des centres éducatifs.

La réforme de la justice se veut encore organique. Ainsi la loi institue-t-elle un PNA (parquet national antiterroriste) auprès du TGI de Paris. Ainsi la loi réalise-t-elle la fusion du TI (tribunal d'instance) et du TGI (tribunal de grande instance), réforme attendue depuis longtemps. Le TGI se voit octroyer des compétences élargies.

La loi a été déférée au Conseil constitutionnel (n°2019-778 DC du 21 mars 2019) qui a censuré certaines dispositions. Tel est le cas de la disposition permettant aux caisses d’allocations familiales de réévaluer le montant des pensions alimentaires ; une telle tâche doit échoir au juge et non auxdites caisses. Tel est le cas (censure) de la disposition permettant l'utilisation de techniques dites « spéciales » d’enquête, et ce pour tout crime ; pour le CC, de telles techniques valent seulement pour les infractions inhérentes à la criminalité et la délinquance organisées (et non pour tout crime). Mérite encore censure la disposition permettant le recours à une visio-audience – sans l'accord de la personne visée – alors qu'il s'agit de débattre de la prolongation d’une mesure de détention provisoire.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte