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2019 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité |
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Name of the Act/s |
Ordonnance du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du RU de l'UE en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche. |
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Date of entry into force of original text |
Ordonnance signée le 13 février 2019, publiée au JORF du 14 février 2019. |
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Comment |
La sortie du RU de l'UE implique de repenser la nature des relations instituées par le Traité de Cantorbery. Comment gérer cette structure – initialement binationale – qui deviendra mononationale? Quid du rôle de la commission intergouvernementale (CIG) dès lors que le RU devient un Etat tiers? En vertu de l'ordonnance, l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) devient compétent – en matière de sécurité – s'agissant du réseau ferré sur le territoire national. |
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Available Text |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038124933&categorieLien=id |
2.
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2019 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité |
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Name of the Act/s |
Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. |
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Date of entry into force of original text |
Ordonnance signée le 6 février 2019, publiée au JORF du 7 février 2019 |
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Comment |
Différentes mesures sont adoptées en matière financière dans l'hypothèse d'un Brexit hard, sans accord. La finalité de l'ordonnance est de faire en sorte que les entités françaises concernées jouissent toujours de l'accès aux systèmes britanniques de règlement interbancaire. Sont encore visés les contrats d’assurance signés - auprès d’assureurs britanniques - avant la sortie du RU de l'UE. Quand bien même il y a perte de l'agrément en France pour les assureurs britanniques, ces derniers sont tenus d'exécuter leur obligations. A noter qu'aucune reconduction n'est possible pour de tels contrats (à peine de nullité). L'ordonnance octroie de nouvelles compétences à l'AMF (l'autorité des marchés financiers): elle reçoit pour mission de superviser les activités liées à la titrisation. |
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Available Text |
3.
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2019 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité |
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Name of the Act/s |
Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche. |
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Date of entry into force of original text |
Ordonnance signée le 6 février 2019, publiée au JORF du 7 février 2019. |
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Comment |
En vertu de l'ordonnance, les personnes établies au RU peuvent – provisoirement et sous réserve de réciprocité – continuer à réaliser des opérations de transport routier de marchandises ou de personnes en France (transit et cabotage). Ces dispositions valent dans l'hypothèse d'une absence d'accord entre le RU et l'UE. La clause de réciprocité doit jouer (a-t-il été précisé en amont) : si le RU n'adopte pas de normes identiques en la matière, le gouvernement français pourra suspendre les mesures adoptées par l'ordonnance. |
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Available Text |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100728&categorieLien=id |
4.
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2019 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité |
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Name of the Act/s |
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
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Date of entry into force of original text |
Ordonnance signée le 6 février 2019, publiée au JORF du 7 février 2019. |
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Date of Text (Adopted) |
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Type of text (name in English / name in the official language) |
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If federal State |
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If Regional State |
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Enacted by |
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Reference to the Constitution (art) |
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Subject area |
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If the act implements a source of EU Law: cite the relevant EU legal source |
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Comment |
Quid de la situation – en cas de Brexit sans deal – des personnes (physiques et morales) en matière de droit d’entrée et de séjour? Quid de la situation – en cas de Brexit sans deal – des personnes (physiques et morales) en matière de droits sociaux? Quid de la situation – en cas de Brexit sans deal – des personnes (physiques et morales) en matière d’exercice d’une activité professionnelle? Pour appréender ces questions particulièrement délicates , il est institué un régime spécifique pour les ressortissants britanniques vivant en France. Ce régime prend effet au moment du retrait du RU de l'UE. Un titre de séjour pourra leur être accordé dans le délai maximal d'un an. L'ordonnance garantit le statut des ressortissants britanniques qui appartiennent à la fonction publique, tout comme elle protège ceux exerçant en France une activité ou une profession nécessitant la nationalité d’un État de l’UE. En vertu de l'ordonnance, les soins de santé des ressortissants britanniques sont pris en charge selon le régime actuellement en vigueur, et ce pendant deux ans. A noter que le gouvernement peut suspendre toutes ces dispositions protectrices si le RU n'octroie pas un traitement équivalent aux ressortissants français présents sur le territoire du RU. |
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Available Text |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/INTX1901735R/jo/texte |
5.
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2019 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité |
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Name of the Act/s |
Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. |
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Date of entry into force of original text |
Ordonnance signée le 30 janvier 2019, publiée au JORF du 31 janvier 2019. |
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Comment |
Nous sommes toujours dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord. L'ordonnance a pour finalité de sécuriser – comme son intitulé l'indique - la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Il s'agit de sécuriser la situation des bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert (délivrées en application du code de la défense avant la date du Brexit). Cette sécurisation vaut jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations. |
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Available Text |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038073638&categorieLien=id |