2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Loi promulguée le 10 avril 2019, publiée au JORF du 11 avril 2019.

Comment

A la suite des nombreuses violences survenus lors des manifestations des « gilets jaunes » (cf. la présence de « casseurs »), le gouvernement a demandé au Parlement de voter de nouveaux mécanismes « anti-émeutes ». La chose est complexe : il faut à la fois lutter contre les violences lors des manifestations et ne pas porter atteinte disproportionnée au droit de manifester, à la liberté d’aller et venir, au droit de propriété... La loi donne pouvoir aux policiers de contrôler les effets personnels des passants lors de manifestations à partir du moment où il existe un risque de troubles à l’ordre public. Cela vaut notamment pour les véhicules – circulant ou en état de stationnement – au sein d’un périmètre déterminé, et cela pendant 6h avant le début de la manifestation et jusqu’à sa dispersion totale. La présence d’un magistrat de l’ordre judiciaire est obligatoire pour de telles opérations ; le juge judiciaire est, en vertu de la Constitution, gardien de la liberté individuelle. Toute personne refusant de se soumettre à ces opérations de contrôle se voit interdire l’accès aux zones déterminées. Le fait de dissimuler volontairement son visage (pour ne pas être identifié) lors d’une manifestation sur la voie publique constitue un délit punissable (un an d’emprisonnement, 15000 euros d’amende). La détention – et a fortiori l’usage – de fusées d’artifice ou de toute arme par destination constitue un délit (3 ans d’emprisonnement, 45000 euros d’amende). L’Etat peut poursuivre – sur le plan de la responsabilité civile – les « casseurs » aux fins de dédommagement. A note la censure (partielle) de la loi par le Conseil constitutionnel (décision du 4 avril 2019) : le juge censure la disposition octroyant au préfet la compétence de prononcer des interdictions administratives de manifester. Le préfet ne saurait avoir le pouvoir d’interdire à des personnes de manifester au motif qu’elle constituerait une menace pour l’ordre public. La censure apparaît a fortiori logique une fois rappelé que la loi prévoyait la possibilité d’une interdiction préfectorale de manifester sur l’entier territoire. En adoptant – à mauvais droit - une telle disposition, « le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ».

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038358582&categorieLien=id.