2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord

Name of the Act/s

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Publié au JORF du 9 novembre 2019

Comment

Au regard de la nécessité d'adopter des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique, le législateur édicte régulièrement des normes législatives. Tel est le cas de cette loi qui s'insère dans le cadre du « Plan climat », de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les objectifs affichés sont : atteindre une neutralité carbone vers 2050, baisser de 40% la consommation d’énergies fossiles (par rapport à 2012) d’ici à 2030, réduire de 50% la part du nucléaire dans la production électrique d'ici 2035 (cela signifie fermer 14 réacteurs). Il est institué par la loi un Haut Conseil pour le climat dont la mission principale est d'évaluer la politique gouvernementale à l'aune des objectifs tracés et des ambitions proclamées. Il s'agit surtout d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le développement des puits carbone, la réduction de l'empreinte carbone, les mesures financières et fiscales... sont autant de questions centrales que le Haut Conseil pour le climat est censé aborder pour accomplir sa mission de manière idoine. Cette institution a vocation à aider le législateur et à lui transmettre des informations ; aussi les travaux du Haut Conseil pour le climat sont-ils prioritairement adressés aux deux Chambres du Parlement, plus précisément les commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale en charge de l'environnement. L'action de l'Etat fait l'objet d'une évaluation ; par Etat, on entend aussi les entités infra-étatiques (que l'on tend souvent à oublier). Or, il est fondamental d'obtenir des informations fiables quant à l'action des collectivités territoriales en matière environnementale tant leur rôle est considérable. Une politique environnementale crédible doit associer (et encadrer) l'agir des collectivités territoriales. La loi prévoit des dispositions relatives au secteur de la production d’électricité ; l'objectif est de limiter, à partir de 2022, les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. Concrètement, est institué un plafond quant à la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes ; cela peut conduire à la fermeture de centrales au charbon à partir de 2022. La loi traite aussi de la question de la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE) : le législateur entend accélérer les procédures de contrôle et améliorer les échanges d’information entre services de l’État. Seule une coordination améliorée est de nature à renforcer l'efficacité des mécanismes institués. Certaines mesures – concrètes – méritent d'être mentionnées. Ainsi, la loi vise les logements  surnommés « passoires thermiques » (en ce qu'ils sont insuffisamment équipés pour lutter contre la perte d'énergie) : le propriétaire d'un logement loué ne pourra réviser le loyer que si un certain niveau de performance énergétique est atteint ;  en cas de vente d'un bien immeuble, une partie du produit de la vente  (5% maximum) pourra être mis sous séquestre  en cas de  faible performance énergétique (avec déblocable des fonds au profit de l’acquéreur aux fins de réaliser des travaux de rénovation énergétique) ; des logements pourront être qualifiés « d'indécents » au regard de leur  seuil de consommation énergétique. La loi a été déférée au Conseil constitutionnel. Selon les requérants, il était porté atteinte à la liberté d'entreprendre. Certes, reconnaît le CC, il est porté atteinte à la liberté d'entreprendre d'EDF (électricité nucléaire cédée par EDF aux autres fournisseurs d'électricité) ; mais cela est justifié par des motifs d'intérêt général. De plus, des garanties ont été instituées par la loi pour réduire l'atteinte à la liberté d'entreprendre ; il n'y a pas atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché de l'électricité ; la  stabilité des prix sur ce marché est garantie. Toutefois, le CC émet une réserve d'interprétation relative au mécanisme transitoire relatif aux règles de détermination du prix de l'électricité nucléaire historique cédée par EDF aux autres fournisseurs d'électricité. Selon le CC (réserve), il convient d'intégrer le coût de production d'électricité par les centrales nucléaires.

Available Text

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&categorieLien=id