2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord

Name of the Act/s

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Publié au JORF du 7 août 2019

Comment

L'Etat réforme – depuis des décennies – la fonction publique. Cela signifie réduction des effectifs, rationalisation budgétaire, assimilation de la fonction publique aux entreprises. La loi « assouplit » - selon le terme (hypocrite) désormais en vigueur - les modalités de recrutement des agents publics. L'Etat entend promouvoir une politique de recrutement de plus en plus axée sur le recrutement d'agents contractuels. Il est révélateur que des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires soient de plus en plus édictées. L'Etat – en d'autres termes – veut moins de fonctionnaires et davantage d'agents contractuels lorsqu'il est question de pourvoir des postes. Il est révélateur que les collectivités de moins de mille habitants puissent recruter – des emplois permanents - par le truchement de la voie contractuelle. Ce recours accru au contrat au sein de l'administration passe aussi par la notion de « contrat de projet » : avec cet instrument, il est possible de recruter des agents assumant des missions spécifiques ponctuelles (durée minimale d'1 an, durée maximale de 6 ans). Cette logique de droit privé qui innerve de plus en plus la fonction publique – logique découlant de la volonté de l'Etat lui-même – est visible à l'aune de cette disposition : l'Etat entend faciliter – en cas de plans de départs volontaires – un accompagnement vers le secteur privé. Songeons encore – toujours dans cette perspective de rapprochement public/privé – au mécanisme de rupture conventionnelle institué ; en cas d'accord fonctionnaire/employeur, une indemnité de rupture est possible, tout comme le  bénéfice de l’assurance chômage.

Available Text

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