2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord

Name of the Act/s

Loi du 1^er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes à la diversité du territoire

Publié au JORF du 2 août 2019

Comment

Une nouvelle entité advient : la commune nouvelle. Il s'agit d'une collectivité territoriale émergeant à la suite de la fusion volontaire de plusieurs communes. On sait que l'histoire de la décentralisation en France est l'histoire (notamment) d'une question : comment gérer le territoire à l'aune des 36 000 communes dont une grande majorité est composée de peu d'habitants ? Le processus de fusion – volontaire – est le mécanisme que l'Etat promeut. Les communes nouvelles – issues d'une fusion - doivent se conformer à un certain nombres d'obligations dans l'hypothèse où elle dépasse un certain seuil d’habitants :  existence d’un centre médico-social scolaire, aménagement d’un site cinéraire, réalisation d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre... Sur le plan de l'organisation institutionnelle, notons que le maire d'une commune nouvelle peut exercer aussi la fonction de maire d'une commune déléguée (mais il n'est pas possible de cumuler les indemnités de fonction). Le processus de rationalisation du territoire continue avec ce type de texte : comment ne pas noter qu'une commune nouvelle peut supprimer une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ? Il y a là un risque évident de voire disparaître des entités et des services de proximité ; ce qui est présenté comme un logique processus de rationalisation est aussi un moyen de réaliser des économies budgétaires. Enfin, précisons qu'il est encore possible de constituer une «  commune-communauté » : une commune nouvelle – créée à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale – peut exercer les  compétences communales et les compétences intercommunales.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038864079&categorieLien=id