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Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

JORF n°0037 du 13 février 2020, texte n°12.  

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/2/12/ECOT1932860R/jo/texte.

Comment

Cette ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – a été adoptée sur le fondement de  la loi PACTE (22 mai 2019, croissance et transformation des entreprises). L'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 s'inscrit dans le cadre de la transposition de la  directive  du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil (5e directive anti-blanchiment). Avec ces dispositions, est éténdue aux notaires, aux experts-comptables, aux agents immobiliers, aux cercles de jeux, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) une obligation qui n'est pas de peu: déclarer à Tracfin les opérations financières suspectes, susceptibles de poser problème au regard de la lutte contre le blanchiment. Tracfin – dépendant de Bercy - est un organisme luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Instituer une telle obligation pour les professions évoquées en amont était impératif afin de lutter de manière plus effective contre la délinquance financière. Avant de passer contrat avec un client, les professionnels concernés doivent désormais consulter un registre permettant d'identifier les personnes physiques qui se trouvent derrière les personnes morales.

Pour aller plus loin, il est loisible de consulter le “Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme” (JORF n°0037 du 13 février 2020 texte n°11),  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/2/13/ECOT1932860P/jo/texte.

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