Name of the act/s*

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n°2.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/texte.

Comment

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a pour finalité de lutter contre les violences au sein de la famille. En réalité, le sujet est davantage circonscrit puisque ce sont les femmes qui – en l'immense majorité des cas – sont victimes des violences de leur conjoint masculin. Depuis quelques années, la notion de féminicide est entrée dans le langague courant et ce texte s'inscrit dans ce contexte. Pour lutter contre la violence faite aux femmes, il importe que le droit et la procédure soient à la hauteur des dangers encourrus. Aussi était-il fondamental que la réactivité normative des pouvoirs publics soit améliorée : en vertu de la loi nouvelle, le JAF (juge aux affaires familiales) doit - dans un délai maximal de 6 jours – délivrer une ordonnance de protection lorsque les éléments de fait soumis à son examen l'imposent. Le temps étant une vertu cardinale en la matière, le juge peut adopter des mesures d'urgence pour protéger la victime de violence. Le JAF peut ainsi exiger que soit écarté du domicile familial le conjoint violent. Lorsqu'est prononcée une interdiction de rapprochement, le conjoit violent peut avoir à porter un bracelet anti-rapprochement. Le JAF peut procéder à un relogement de la victime si celle-ci a quitté le domicile conjugal. Le préfet peut en urgence décider d'attribuer un logement à une personne victime de violences familiales, le logement en question étant pris sur le contingent des logements réservés à l'Etat. En vertu de la loi, l'aide à la victime en cas de relogement est significative: une aide financière peut être instituée, peuvent être prises en charge par l'Etat la caution et la garantie locative. La technologie pouvant – parfois – éviter des drames, la loi permet plus facilement d'attribuer à une victime un TGD (téléphone grave danger). Une victime peut se voir remettre un TGD par le procureur de la République si l'auteur des violences est en fuite, ou tout simplement dès lors qu'une demande d'ordonnance de protection a été formulée.

Secondary sources/ doctrinal works (if any)

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