2022

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord 

Name of the Act/s

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites ((MICB2124079L).

Texte adopté par le Parlement. En attente de promulgation par le président de la République.

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044287226/.

Date of entry into force of original text

Texte présenté au Conseil des ministres du 3 novembre 2021 par la ministre de la culture. Adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022. Adoption, le 15 février 2022, par le Sénat en première lecture (sans modification). Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement.

Date of Text (Adopted)

Type of text

(name in English / name in the official language)

If federal State

□

If Regional State

□

Enacted by

Reference to the Constitution (art)

Subject area

If the act implements a source of EU Law: cite the relevant EU legal source

Comment 

Le projet de loi a pour finalité de restituer des tableaux, dessins ou sculptures se trouvant actuellement dans des collections publiques. Ces œuvres ont été spoliées avant et pendant la seconde guerre mondiale à des personnes juives. Ce texte est d’importance : il s’agit de la première loi permettant de restituer aux ayants droit des œuvres appartenant aux collections publiques. Il est porté louable dérogation au principe d'inaliénabilité des biens appartenant aux collections des musées de France. Sont visés: un tableau de Klimt (« Rosiers sous les arbres », musée d’Orsay), un tableau d’Utrillo intitulé (« Carrefour à Sannois », musée Utrillo-Valadon de Sannois), des dessins de Forain, Guys, Monnier, Roqueplan, une cire de Mène (collection d’Armand Dorville), un tableau de Chagall (« Le Père », Musée national d’art moderne). Quant aux musées concernés, ils ont obligation – dans un délai d’un an – de restituer les œuvres en question. Le texte est aussi salutaire que tardif ; il aura fallu nombre de décennies pour que la République restitue des biens qui ne lui appartenaient pas, spoliés pendant la guerre. Le premier pas a été effectué en 1995 par Chirac (discours sur la responsabilité de l’Etat dans la déportation des Juifs de France). En décembre 1999 (décret n°99-778), avait été instituée une Commission l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Secondary sources/ doctrinal works (if any)

Available Text