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2022 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord |
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Name of the Act/s |
Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167534. |
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Date of entry into force of original text |
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Date of Text (Adopted) |
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Type of text (name in English / name in the official language) |
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If federal State |
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If Regional State |
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Enacted by |
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Reference to the Constitution (art) |
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Subject area |
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If the act implements a source of EU Law: cite the relevant EU legal source |
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Comment |
La loi du 14 février 2022 abroge certaines lois réputées obsolètes ; l’objectif du législateur est « une meilleure lisibilité du droit ». 115 lois promulguées entre 1941 et 1980 sont abrogées. Parmi celles-ci, notons : une loi relative au GPRP : loi du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères, diverses lois adoptées sous la IVème République : la loi du 1er octobre 1946 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct, la loi du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne, la loi du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux, la loi du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi du 23 septembre 1948 relative à l’élection des conseillers de la République, la loi du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis, la loi du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière diverses lois adoptées sous la Vème République : la loi du 16 juin 1966 complétant l’article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants, la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968, la loi du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants, la loi du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail, la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille. |
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Secondary sources/ doctrinal works (if any) |
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Available Text |
- Franck Laffaille,
- France