2022

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord 

Name of the Act/s

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Comment 

La loi comporte deux volets: le premier est relatif à la responsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs ... le second relatif à la sécurité intérieure.

La loi modifie le code pénal s’agissant de la responsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs.

Avant cette réforme, une personne n'était pas pénalement responsable si elle « était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». La loi ne faisait pas référence à l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement. Désormais, est exclue toute irresponsabilité pénale en cas d’abolition temporaire du discernement si celui-ci provient de la consommation - volontaire et dans un temps très voisin de l'action - de substances psychoactives, et ce avec l’objectif de réaliser un crime ou un délit. Dans l’hypothèse d’une divergence entre experts s’agissant de l’abolition et l’altération du discernement, le juge (tribunal correctionnel ou cour d'assises) a l’obligation de statuer (audience à huis clos) sur la seule question de l'irresponsabilité. Dès lors qu’un prévenu n’est pas déclaré pénalement irresponsable, l’affaire est jugée lors d'une audience ultérieure. Cette loi relative à la responsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs possède une origine précise : « l’affaire Sarah Halimi », du nom de cette victime d’un meurtre antisémite en 2017. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait alors conclu à l’irresponsabilité pénale du meurtrier ; ce dernier est réputé atteint d’un trouble mental provoqué par une « bouffée délirante aiguë » à la suite de la consommation habituelle de cannabis. La loi de 2022 crée deux délits d'intoxication volontaire ; l’objectif est de punir toute personne s’étant intoxiquée délibérément avec des produits psychoactifs engendrant la perte de tout discernement, au point de commettre un meurtre, des violences, viols et tortures. Désormais, une telle personne pourra encourir des peines de prison allant de 2 à 10 ans (15 ans en cas de récidive dans les mêmes circonstances). Enfin, la loi étend la circonstance aggravante de consommation de drogue ou d’alcool à différentes infractions : meurtres, tortures, actes de barbarie et violences mortelles.

Secondement, la loi adopte des mesures relatives à la sécurité.

Il est institué un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, surveillants de prison, militaires de l’opération Sentinelle) ; à noter que sont également protégés les membres de leur famille. Des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison sont adoptées ; toute réduction de peine est exclue. La loi adopte diverses dispositions relatives à l’usage des caméras et des drones par les forces de l’ordre.

Sont visés :

les gardes à vue et retenues douanières (utilisation de la vidéo seulement en cas de risque d’évasion ou de danger, interdiction de dispositif biométrique ou de captation du son...),

les caméras situées dans les voitures des policiers, gendarmes, et douaniers,

les drones utilisés par les policiers, gendarmes et militaires de l’opération Sentinelle. Leur usage renvoie à des « finalités de police administrative » (prévention des atteintes à la sécurité des personnes, actes de terrorisme, sécurité des rassemblements sur la voie publique en cas de risque de « troubles graves à l’ordre public ». L’accord du préfet est impératif. L'usage des drones est encore possible pour « des finalités judiciaires » (enquête ou instruction relative à des crimes et délits, personne disparue ou en fuite) ... et en matière de douanes (cf. les missions de prévention des trafics transfrontaliers).

Autres mesures posées par la loi : un prévenu présenté devant une juridiction pénale incompétente (à raison d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité) peut être gardé à la disposition de la justice (le temps de le présenter devant la juridiction compétente). En cas de refus, par une personne, de donner son identité lors d’une enquête, il est désormais possible de recueillir ses empreintes digitales sans son consentement (encore faut-il l’accord du parquet).

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi et émet des réserves d’interprétation dans sa décision du 20 janvier 2022 n° 2021-834 DC (voir infra).

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067923.