Loi de finances pour 2023

Non conformité partielle

link: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022847DC.htm

Est déféré au Conseil constitutionnel la Loi de finances pour 2023. Le juge censure certaines dispositions législatives en ce qu’elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ; il s’agit, en d’autres termes, de « cavaliers budgétaires ». Ainsi lit-on que :

« L'article 82 introduit un nouvel article 343 bis au sein du code des douanes afin de prévoir que l'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de certains droits ou taxes. »
« L'article 83 prévoit que les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale. »
« L'article 98 habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier. »
« L'article 142 modifie l'expérimentation prévue pour une durée de cinq ans par l'article 34 de la loi du 21 février 2022 mentionnée ci-dessus, afin d'élargir les missions au titre desquelles un établissement public territorial de bassin peut remplacer la contribution budgétaire de ses membres par une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale. »
« L'article 143 institue une conférence de financement des transports publics en Île-de-France afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir ces transports et prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour rendre compte de ses travaux. »
« L'article 171 précise le statut des biens des organismes auxquels est délégué le contrôle de transport des denrées périssables sous température dirigée, afin de déroger au régime des biens de retour. »
« L'article 187 fixe le nombre des membres de la commission des infractions fiscales. ».

Le Conseil constitutionnel opère une analyse par le truchement d’un raisonnement négatif : il regarde ce que ne sont pas les dispositions législatives citées en amont. Elles ne concernent pas les ressources, les charges, la trésorerie, les emprunts, la dette, les garanties de l'État, ou encore la comptabilité publique. Elles ne visent pas l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. Leur objet n’est pas de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières. Elles n’ont pas trait au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne renvoient pas au transfert de données fiscales (cf. la limitation des charges ou l’accroissement des ressources de l’Etat). Il s’ensuit que les dispositions législatives déférées « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances » ; elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Censure.