A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI

Annulation

link: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20225760AN.htm 

Le Conseil constitutionnel est saisi par Mme BRUNI qui soutient que les élections législatives (Français établis hors de France, 9ème circ., listes électorales consulaires en Algérie) doivent être annulées. Selon elle, de substantiels dysfonctionnements dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique ont eu lieu. Ces dysfonctionnements ont notamment concerné la délivrance par les opérateurs de téléphonie des messages contenant les mots de passe. Un nombre significatif d’électeurs aurait été empêché de prendre part au vote. S’ensuivrait une atteinte à la sincérité du scrutin. Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales contestées. Le juge constate que le PV du bureau de vote électronique (1er tour de scrutin) affiche un taux de délivrance de seulement 38 % (pour les électeurs ayant communiqué leurs coordonnées afin de recevoir des mots de passe via des messages téléphoniques). Certes, les électeurs peuvent se déplacer pour se rendre physiquement aux bureaux de vote ; reste que les dysfonctionnements constatés n’ont pas trouvé de résolution avant la clôture de la période de vote électronique. Eu égard aux « caractéristiques de la circonscription », cela a été de nature à empêcher plusieurs milliers d’électeurs de prendre part au vote au premier tour. Compte tenu de l’écart des voix entre les candidats, il a été porté atteinte à la sincérité du scrutin. Que de tels dysfonctionnements ne soient imputables ni au candidat élu ni aux autres candidats ne change rien à la donne ; les opérations électorales doivent être annulées.