A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jean-Marc GARNIER

Annulation

link: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20225751AN.htm

Le Conseil constitutionnel est saisi par M. Jean-Marc GARNIER, candidat à l’élection législative qui s’est déroulée dans la 1ère circonscription du département de l’Ariège. Il demande l’annulation des opérations électorales ayant eu lieu les 12 et 19 juin 2022 afin de désigner un député à l’Assemblée nationale. Le contentieux porte sur des évènements survenus dans les bureaux de vote de la commune de Tarascon-sur-Ariège. Le Conseil constitutionnel constate que des bulletins de Mme CARRIE (candidate soutenue par le RN, Rassemblement national) ont été mêlés à ceux au nom de M. GARNIER (lui aussi soutenu par le RN). 136 bulletins – portant le nom de Mme CARRIE - ont été retrouvés dans l’urne et comptabilisés comme nuls par la commission de recensement. Le Conseil constitutionnel estime qu’il est nécessaire d’annuler les opérations électorales contestées. Il existe un écart de huit voix entre M. GARNIER et le dernier candidat qualifié pour le second tour ; il appert que « l’absence de prise en compte des bulletins irréguliers au nom de Mme CARRIE dans le décompte des voix de M. GARNIER a pu avoir pour effet de modifier l’identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin ». La sincérité du scrutin a pu être altérée. L’annulation des opérations électorales s’impose.