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2019 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité |
Name of the Act/s |
Conseil constitutionnel. Décision n°2019-780 DC. 4 avril 2019. Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Non conformité partielle |
Comment |
Loi emblématique, dite “anti-casseurs”. La loi n'est pas seulement déférée par les parlementaires de l'opposition, elle est encore déférée par le chef de l'Etat, configuration fort rare. Est censuré par le CC l'article 3 de la loi qui insérait dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article : en vertu de ce dernier, l’autorité administrative pouvait interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique. L'autorité administrative pouvait encore interdire à une personne de prendre part à une manifestation pendant un mois. De telles mesures visaient les personnes représentant – selon l'autorité administrative - une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Le juge censure: il est porté atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions. Cette atteinte n’est pas “adaptée”, pas “nécessaire” et pas “proportionnée”. La restriction aux libertés fondamentales est jugée excessive au regard de l’objectif de préservation de l’ordre public. Le droit d’expression collective des idées et des opinions – qui découle de l'article 11 de la Déclaration des DHC de 1789 - constitue « une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». Pour cette raison, le législateur ne peut pas laisser à l’autorité administrative une « latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ». Il est impératif de prendre toutes les garanties pour « exclure l’arbitraire » dans le prononcé des peines ; il est impératif d’« éviter une rigueur non nécessaire » quant à la recherche des auteurs d’infractions. La marge de marge de manœuvre accordée à l’autorité administrative n'est pas acceptable. |
Available Text |
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm |