- Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020. Union des industries de la protection des plantes. Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques. Conformité
- Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020. M. Justin A. (Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret). Conformité
- Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019. Loi d'orientation des mobilités. Non conformité partielle
- Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019. Mme Saisda C. (Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente). Conformité